AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La tarification incitative en matière de déchets permet la réduction de 20 % à 50 % de la production d’ordures ménagères et de meilleures performances de tri. Elle constitue un outil à mobiliser pour anticiper la mise en place obligatoire de la collecte à la source des biodéchets d’ici 2023, prévue par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Le présent amendement vise à encourager les collectivités territoriales à mettre en place la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative en prolongeant de 5 à 10 ans la réduction des frais de gestion de la TEOM, lors de la mise en place d’une part incitative.

Amendement proposé par l’Institut national de l’économie circulaire.