AMENDEMENT

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 174-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 a fixé ce délai au 31 décembre 2015 qui laissait aux collectivités quatre années supplémentaires lorsqu’elles étaient engagées, au 31 décembre 2015, dans une démarche d’élaboration d’un PLUi. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a donné un an supplémentaire pour terminer les procédures en cours soit jusque fin 2020. 

Si ces reports successifs ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité, la crise sanitaire et les deux périodes de confinement ont inévitablement retardé les organismes collégiaux des établissement publics de coopération intercommunaux compétents pour l’élaboration des PLUi et ce, en dépit des procédures dématérialisées proposées par l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020.

C’est pourquoi cet amendement propose, dans ces circonstances exceptionnelles et suivant une logique similaire à celle qui animait le législateur en 2019, de reporter d’une nouvelle année, c’est à dire au 31 décembre 2021, le délai pour achever l’élaboration des PLUi et éviter aux communes de revenir au RNU.