AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. BABARY, Mme CHAUVIN, M. SAUTAREL, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, SOMON, LEFÈVRE, CALVET, PACCAUD et SOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONHOMME, LAMÉNIE et SIDO, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bernard FOURNIER, LONGUET, BOULOUX, CUYPERS, GROSPERRIN, KAROUTCHI et VOGEL, Mmes IMBERT, JOSEPH et PUISSAT, M. HOUPERT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. GREMILLET, Étienne BLANC, BRISSON, MEURANT et CHATILLON, Mme BOURRAT, M. RAPIN et Mme DI FOLCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1^er janvier 2020 et de la cotisation due au 1^er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La France se caractérise par le poids élevé de la fiscalité de production. Avec 72 milliards d’euros prélevés en 2018, les impôts et taxes de production pèsent deux fois plus que la moyenne des pays européens.

Il s’agit de prélèvements qui ont continué de s’imposer aux entreprises dans le contexte de crise lié à la pandémie de coronavirus et au confinement de la population, alors que les entreprises connaissent pour la plupart une diminution significative de leur activité.

Certes, les impôts et taxes de production assis sur le chiffre d’affaires et sur la masse salariale s’ajusteront mécaniquement à la baisse drastique de l’activité. Cependant, la cotisation foncière des entreprises reste due. La charge fiscale se retrouve ainsi décorrélée de l’activité des entreprises.

Pour y remédier partiellement, la 3^ème loi de finances rectificative pour 2020 a intégré un article permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer, au titre de 2020, un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises aux entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de événementiel réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires. Alors que les délais pour le mettre en place étaient extrêmement brefs, un tiers des EPCI ont souhaité appliquer ce dégrèvement.

Cette mesure, qui est positive, a pu être limitée en pratique compte tenu des activités retenues et des délais proposés. Aussi, il est proposé de mettre en place une franchise de 3000 euros au titre de la CFE

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.