AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 55 BIS

Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesure restrictive de liberté ;

Objet

Les procédures juridictionnelles introduites devant les tribunaux administratifs par les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative ont représenté 15 443 requêtes en 2019, soit plus de 16% des requêtes enregistrées par les tribunaux administratifs. Ces procédures sont traitées en urgence conformément aux dispositions du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoient que les intéressés peuvent demander au président du tribunal administratif qu’il leur soit désigné un avocat commis d’office.

Dans les faits, ces requérants remplissent quasiment tous les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Or la loi dans sa rédaction actuelle nécessite que les sections administratives des BAJ instruisent le dossier et prennent une décision d’admission pour permettre la rétribution des avocats, ce qui allonge considérablement les délais de paiement. Le coût en ETP de ce travail purement formel est significatif : le référentiel Outilgreffe évalue la durée moyenne d’instruction d’une demande d’aide juridictionnelle à 45 minutes. Compte tenu du nombre de procédures concernées par cet amendement, cela représente plus de 11 500 heures de travail. Par ailleurs, cela provoque des effets d’éviction pour les autres contentieux. L’ajout de ces procédures au dispositif créé par l’article 55bis du projet de loi de finances pour 2021 permettra un réel gain d’efficacité, une meilleure allocation des moyens, et un raccourcissement des délais d’instruction pour les autres demandes transmises aux sections administratives des BAJ, au final une justice plus rapide et plus efficace pour l’ensemble des justiciables.

Comme le prévoit le nouvel alinéa 2 de l’article 67-2 proposé par le gouvernement, un dispositif de contrôle a posteriori sera mis en place par le biais des CARPA, afin de s’assurer que les requérants remplissaient tous les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.