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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1421 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MEURANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 QUINQUIES |
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Après l'article 52 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception aux règles de la comptabilité publique, la part de l'emprunt garantie par l’État, inscrite au passif de l'entreprise, n'est pas prise en compte dans le calcul du ratio d'endettement de l'entreprise. »
Objet
De nombreuses entreprises, fragilisées par la crise sanitaire, bénéficient du PGE. Mais elles courent le risque de voir leur note dégradée pour de futures opérations de crédit. Le présent amendement vise à faire du PGE ce qu'il est en principe: une aide pour traverser une mauvaise passe sans pénaliser l'avenir des entreprises qui en profiteront.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 52 sexies vers un article additionnel après l'article 52 quinquies).
Irrecevabilité LOLF