AMENDEMENT

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II bis de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Nonobstant le I, les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’application de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs prévue au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts après constatation de l’exportation, peuvent être effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique dans la limite d’un montant fixé par décret. »

En mai 2019, à l'occasion du 4^ème comité interministériel du tourisme, le Gouvernement avait annoncé la baisse du seuil de détaxe à l'exportation de 175 € à 100 €, l’élargissement de la période de détaxe de 1 à 3 jours et la hausse du plafond de remboursement de TVA due aux non-résidents dans le cadre d’une détaxe de 1 000 € à 3 000 €, avec l'engagement de mettre en œuvre les deux dernières mesures dès 2020. La modification n’a pas pu être réalisée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 pour des raisons de procédure.

Cet amendement vise donc à mettre en oeuvre à partir de 2021 les mesures qui n’ont pas pu être discuté l’année dernière afin de de compléter l’article L. 112-6 du code monétaire et financier et permettre au Gouvernement de réaliser la modification réglementaire nécessaire. 

Le secteur du tourisme, durement touché par la crise sanitaire, attend l'application de ces mesures annoncées depuis plus d'un an pour permettre d’optimiser les retombées économiques, et favoriser la consommation des non-résidents.