AMENDEMENT

Après l'article 43 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :

1° Présentant le montant constaté pour les cinq derniers exercices clos et le montant prévisionnel pour l?exercice en cours du taux réduit et du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre du gazole non routier utilisé par les entreprises agricoles ;

2° Détaillant les modalités de gestion des allègements mentionnés au 1° ;

3° Analysant les problématiques de faisabilité technique, de coût, d?approvisionnement, de stockage et les impacts sur les territoires et l?environnement d?un recours accru aux alternatives décarbonées à l?utilisation du gazole non routier par les entreprises agricoles ;

4° Étudiant l?effet pour les recettes de l?État de l?évolution mentionnée au 3°.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport relatif aux alternatives au gazole non routier (GNR).

Le Gouvernement, par les conclusions de ce rapport, orientera ainsi les crédits, en fonction des externalités positives attendues de chacune des alternatives possibles au Gazole Non Routier. Sont notamment visés les aspects relatifs aux émissions de gaz à effet de serre, au bilan énergétique et au bilan carbone de chaque alternative, ainsi qu?aux conséquences induites par le développement de chaque alternative sur le plan de l?emploi et de la souveraineté de la France (énergétique et alimentaire).

En effet, le Président de la République a insisté, dans son avant-propos introductif au plan de relance, sur l?importance de mettre fin à la situation « absurde où l?on importe de l?énergie, en particulier les hydrocarbures, là où nous avons les moyens d?en consommer moins et mieux ». 

Aussi, Les acteurs de cette transition (agriculteurs, machinistes agricoles, producteurs de carburants non carbonés, scientifiques ?) ont besoin d'avoir la certitude que l?avenir énergétique de l?agriculture passera par des carburants décarbonés, et donc qu?ils orientent dès maintenant leurs crédits de recherche et développement en ce sens. En effet, les alternatives pérennes, économiquement viables pour les agriculteurs et les machinistes, nécessitent des phases de recherche et d?expérimentation dont le temps est une ressource clef. 

La recherche en faveur de ces alternatives aux GNR doit ainsi être promue par le Gouvernement, seul à même de convaincre les acteurs économiques de la filière qu?un réel marché, à court ou moyen terme, va s?ouvrir et que les crédits engagés en ce sens ne seront pas engagés en pure perte.