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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-141 rect. 25 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 QUINQUIES |
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Après l’article 55 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 instituant la commission de suivi de la détention provisoire est abrogé.
II. – L’article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 créant l’observatoire de la récidive et de la désistance est abrogé.
Objet
L'examen attentif du jaune budgétaire portant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier Ministre ou des membres du gouvernement est particulièrement instructif.
Le présent amendement tire les conséquences de cette lecture pour ce qui concerne le Ministre de la Justice
Irrecevabilité LOLF