AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Dans le cadre de sa mission de service public, Pôle emploi est en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi et répond aux besoins de recrutement des entreprises.

L'article 46 terdecies autorise l'accès au fichier des contrats de capitalisation ou des placements de même nature (Ficovie) aux agents de Pôle emploi afin de "permettre aux agents de Pôle emploi de mieux détecter les situations frauduleuses".

Selon les auteurs de cet amendement, le contrôle des ressources des bénéficiaires relève exclusivement de la mission des finances publiques avec lesquelles les échanges d'information sont automatisées.

L'accès à un fichier sensible de données concernant près de 38 millions de personnes ne correspond pas aux missions des agents de Pôle emploi, pose des difficultés sérieuses de sécurité d'utilisation et enfin dépossède la Direction Générale des finances publiques d'une mission pour laquelle elle dispose d'agents formés jusqu'à présent.