AMENDEMENT

Après l’article 42 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’année 2021, est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les communes dont la dotation globale de fonctionnement connaît par rapport à 2020, une diminution d’un montant supérieur ou égal à 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

« Lorsque la diminution de dotation représente entre 1 et 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune, celle-ci est compensée à hauteur de 80 % de la perte de dotation.

« Lorsque la diminution de dotation représente entre 2 et 3 % des recettes réelles de fonctionnement, la commune est compensée à 60 % de la perte de dotation.

« Lorsque la diminution de dotation est supérieure ou égale à 3 % des recettes réelles de fonctionnement, la commune est compensée à 50 % de la perte de dotation. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le but de cet amendement est de lisser les effets des baisses de dotation que peuvent connaître certaines communes.

Si le Gouvernement a mis fin à la baisse unilatérale des dotations en stabilisant depuis 2018 aux alentours 27 milliards d’euros le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de nombreuses communes observent dans les faits une baisse de leurs dotations.

En 2020, ce sont en effet, 14 200 communes qui ont vu leur dotation globale de fonctionnement baisser de plus de 1%, dont 6500 de plus de 5%.

Si le montant global de la DGF est stabilisé, les règles de répartition interne des montants de dotation peuvent conduire à des variations (à la hausse comme à la baisse) dans les attributions individuelles aux communes.

Alors que l’impact de la crise sanitaire pourrait conduire à une baisse de 7,25 Mds € de pertes financières en 2020 pour les collectivités, ces variations de DGF suscitent une forte incompréhension auprès des élus, et ce plus particulièrement dans les petites communes.

En conséquence, l’amendement proposé vise, pour l’année 2021, à limiter ces baisses de dotations en en compensant une partie par un prélèvement sur les recettes de l’État.