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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-1385 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN et KERROUCHE, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 55 BIS |
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Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° assistance de la victime de l’infraction lors de son audition par l’officier de police judicaire ;
« …° Commission d’office d’un avocat par le bâtonnier ou le président de l’audience de jugement, à l’exception des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
Objet
Cet amendement est suggéré par le Conseil national des barreaux et revient sur les différentes procédures à l’occasion desquelles l’avocat commis ou désigné d’office a droit à une rétribution y compris dans l’hypothèse où la personne qu’il assiste ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement modifiant la loi de 1991 relative à l’aide juridique et qui fixe les conditions dans lesquelles pourra être versée une aide juridictionnelle garantie.
Si l’instauration d’une aide juridictionnelle garantie constitue une avancée, la liste limitative proposée par le gouvernement n’est pas suffisante. Le Conseil National des Barreaux souhaite notamment ajouter dans cette liste les désignations à l’audience et les désignations en urgence, ce que prévoit cet amendement.