AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. DURAIN, LECONTE, KERROUCHE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits de programme :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement augmente de 1 million d'euros l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme « Justice judiciaire ». Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de la proposition de loi, déposée par l’auteur de l’amendement et adoptée par le Sénat en mai 2019 afin d’instaurer un fonds d’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale.

Selon une estimation de la Banque mondiale, les pays en développement et en transition perdent chaque année entre 20 et 40 milliards de dollars du fait de la corruption transnationale - un chiffre qui représente 20 à 40 % du montant de l’aide annuelle au développement.

À l’instar d’autres pays développés, la France héberge bon nombre de ces flux financiers illicites. L’auteur de cet amendement estime que ces biens mal acquis devraient être restitués aux populations spoliées.

Ainsi, il souhaite donner à la justice les moyens de renforcer la lutte contre la corruption transnationale.

En effet, une justice efficiente en matière de corruption transnationale et de saisine des biens illicites permettrait le bon fonctionnement du fonds d’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale imaginé dans la proposition de loi de l’auteur du présent amendement.

En France, la loi prévoit quatre destinations, par le biais de l’AGRASC, pour les fonds provenant des avoirs confisqués : l’indemnisation des parties civiles ; l’abondement de fonds spéciaux ; l’autofinancement de l’AGRASC ; l’abondement du budget général de l’État (affectation par défaut).

La confiscation des produits de la corruption transnationale se trouvant en France emporte le plus souvent transfert de leur propriété à l’État français et rien ne permet de garantir l’affectation des avoirs illicites confisqués au profit des pays et des populations qui en ont été privés.

Rien ne justifie que les avoirs ayant fait l’objet d’une décision de confiscation ne soient pas utilisés au bénéficie des populations d’origine - qui sont les premières victimes de la corruption. Toute autre solution ne peut que constituer une « double peine », les populations concernées subissant en effet les conséquences de la corruption de leurs élites dirigeantes et, en outre, des dysfonctionnements de leur appareil judiciaire.

La situation qui prévaut actuellement en France contraste avec les principes relatifs à la disposition et au transfert des avoirs confisqués en matière de grande corruption élaborés en 2005 par le G8. Le principe n° 2 prévoit notamment : « À chaque fois que cela est possible et approprié, sans porter préjudice aux autres victimes, les biens recouvrés dans des affaires de grande corruption devraient bénéficier aux populations des États victimes ».

Le Gouvernement s’était engagé à prévoir la création de ce fonds dans le PLF 2020, cela n’a pas été fait. L’auteur de l’amendement regrette également son absence dans ce PLF 2021.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Les crédits sont prélevés sur l'action 9 du programme 310.