AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement flèche 5 000 000 d’€ de crédits de paiement supplémentaires vers les actions 01 « traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire ». Conformément aux règles de recevabilité, ces crédits seront prélevés sur l’action 04 « gestion de l’administration centrale » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la justice ». En mars et avril dernier, alors que nous étions confrontés à la première crise sanitaire, la justice s’est trouvée en panne et, pendant près de deux mois, les droits de millions de français n’ont pu être exercés. Cette situation était en partie le fait des faibles moyens de ce service public sur le plan informatique. Ainsi les greffiers n'ont, en leur grande majorité, pas de moyen satisfaisant de télétravail. Les logiciels sont inadaptés et certains applicatifs métiers nécessaires à l’élaboration des trames ne sont pas accessibles.

A l’occasion de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative en avril dernier, nous avions eu l’occasion d’alerter sur cette situation par un amendement visant à apporter les crédits budgétaires pour permettre aux juridictions de pouvoir fonctionner et pour éviter un engorgement massif. Notre amendement avait alors été rejeté et la situation est aujourd’hui à peine meilleure qu’alors. 5000 ultra portables ont été commandés depuis la crise sanitaire mais il semble qu’ils n’aient pas encore, et loin de là, comme le relève le Syndicat de la magistrature, été déployés dans leur intégralité. En tout état de cause, ce nombre ne suffira pas à équiper les personnels de greffe qui ne disposent toujours pas des outils et ne peuvent par ailleurs pas accéder distance aux logiciels utilisés notamment en matière civile.

Cet amendement vise donc à prévoir l’avenir et propose une dotation pour permettre l’équipement informatique adéquat pour tous les personnels de greffe.