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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-137 22 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 UNDECIES |
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Après l'article 46 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du V de l’article 55 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
Objet
les dispositions visées concernent à la numérisation des prescriptions médicales
la loi prévoit de nombreux rapports d’étapes, il ne semble pas qu’ils soient disponibles, par ailleurs toutes les études ,le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale comme le rapport Goulet Grandjean remis au Premier Ministre en 2019 attestent de l’urgence qu’il y a à généraliser ce dispositif
l’expérience a montré que les organismes sociaux, ont besoin de toujours plus de temps et évoquent des problèmes techniques chaque fois qu’il faut croiser des données ou améliorer le système et que leur entrain est modéré.
La lutte contre la fraude aux finances publiques est une urgence, l’assurance maladie doit répondre à cette urgence maintes fois soulignée c’est pourquoi le présent amendement modifie la date précédemment arrêtée pour pousser ces organismes à une meilleure réactivité
Irrecevabilité LOLF