AMENDEMENT

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé.

II. – Le I du présent article entre en application à compter du 1^er janvier 2021. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de la restructuration d'un groupe intégrant la recapitalisation d'une filiale via la mise en place d'une structure de type « holding animatrice », il n'est pas possible de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) de 18% portée récemment à 25 % de l'investissement pour la souscription au capital de PME.  En effet, la condition de détention d'une filiale depuis au moins douze mois (mentionnée au deuxième alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, par renvoi au V de l'article 885-0 V bis du même code) exclut de fait ce montage de ce dispositif.

Cet amendement vise à supprimer la condition de détention d'une filiale depuis au moins douze mois afin de diriger l'épargne des Français vers les PME et plus largement de favoriser la recapitalisation des entreprises. Il ne remet pas en cause le dispositif anti-abus puisqu'il ne modifie pas la condition de détention des titres sur cinq années consécutives.

Cette mesure aurait pour effet d'inciter les épargnants à investir dans des projets de développement et de recapitalisation d'entreprises au travers d'une holding animatrice.

Cette mobilisation de l’épargne des Français sera l’une des conditions de réussite pour la relance de l’économie, en associant les citoyens au rebond des entreprises de leur territoire.