AMENDEMENT

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne décidant d’ouvrir un livret A peut choisir que ses dépôts ne seront pas centralisés, à la condition qu’ils soient immobilisés pour une durée de cinq ans et investis exclusivement par l’établissement distribuant le livret A pour financer des projets contribuant à la transition énergétique. Ces dépôts bénéficient également de la garantie de l’État mentionnée au V de l’article L. 221-7. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La France doit faire de la transition énergétique une priorité d’investissement. Il s’agit d’un secteur porteur pour la réindustrialisation et la transition écologique de notre économie et de nos territoires. Afin de faire émerger des acteurs industriels de premier rang et de stimuler le capital-risque dans ce domaine, une mobilisation massive de capitaux s’avère indispensable.

Cependant, compte tenu de la très forte dégradation de nos finances publiques, il apparaît opportun d’activer des leviers de financements privés. À cette fin, le livret A apparaît comme un outil particulièrement bien adapté pour soutenir cette dynamique. Une telle mobilisation constituerait une mesure complémentaire de celles proposées par le Gouvernement afin de poser les jalons d’une croissance renouvelée et tournée vers la transition énergétique.

À cet égard, il importe de préciser que, du fait de la crise sanitaire et économique, les Français ont épargné 90 milliards d'euros supplémentaires sur les neuf premiers mois de l'année, selon les statistiques de la Banque de France. Ainsi, le taux d'épargne des Français, déjà élevé par rapport à la moyenne européenne, est passé de 15% au quatrième trimestre 2019 à 27% au deuxième trimestre selon l'Insee. Pour le dire autrement, sur les trois premiers trimestres de l'année, la crise du Covid-19 a engendré une épargne supplémentaire de l'ordre de 90 milliards d'euros, soit 4% du PIB, contre 143 milliards d'euros en 2019.

Le Livret A a connu une collecte nette de presque 25 milliards entre janvier et fin octobre derniers, le double de celle observée à la même période en 2019, et un record historique.

L’objectif de cet amendement est de mobiliser cette épargne au profit de la transition énergétique. Plus spécifiquement, il vise à permettre à tout épargnant recourant au livret A de choisir que ses dépôts ne soient pas centralisés et qu’ils financent exclusivement des projets liés à la transition énergétique, en contrepartie d’un engagement d’immobilisation de cinq ans par les fonds distribuant les livrets A.