|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1365 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED ARTICLE 52 |
|||||||||
I. – Alinéa 1
Après les mots :
2022 à
insérer les mots :
des très petites entreprises,
II. – Alinéa 4
Après les mots :
2022 par
insérer les mots :
des très petites entreprises,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 52 apporte une garantie de l’État à des fonds d’investissement pour leurs investissements dans des prêts participatifs consentis à des PME et ETI. Cette mesure est la bienvenue pour soutenir le rebond de l’investissement privé au bénéfice des entreprises de nos territoires, et ce à un coût très réduit pour nos dépenses publiques.
Cet amendement propose d’élargir ce dispositif aux TPE afin de soutenir le capital-risque au bénéfice des plus petites structures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.