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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1361 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, VERZELEN et WATTEBLED ARTICLE 45 OCTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article restreint le dispositif de réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires au logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif.
Cette restriction n’est pas la bienvenue au moment où le secteur du bâtiment est en difficulté et où il doit participer à l’effort de relance, notamment afin de combler dans les prochaines années le retard à venir de l’offre de logements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.