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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-135 rect. quinquies 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. DÉTRAIGNE, HOUPERT, BONNECARRÈRE et LEVI, Mme Laure DARCOS, MM. BOURGI et FOLLIOT, Mme PUISSAT, M. LEFÈVRE, Mmes CANAYER et DUMAS, MM. RIETMANN et REICHARDT, Mme PERROT, MM. Stéphane DEMILLY et MIZZON, Mme GOY-CHAVENT, MM. PERRIN et PELLEVAT, Mme SOLLOGOUB, M. DELAHAYE, Mme BILLON, MM. de BELENET et LAMÉNIE, Mmes IMBERT et GUIDEZ, MM. COURTIAL, POADJA, MAUREY, MARSEILLE et Alain MARC, Mme GATEL, MM. FRASSA, CANEVET, LE NAY, BOUCHET et BAZIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BELIN, CAPUS et HENNO, Mme GRUNY, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme LÉTARD, MM. KERN, JOYANDET et JANSSENS, Mme DUMONT, M. KLINGER, Mmes MORIN-DESAILLY et HERZOG, M. VERZELEN, Mme SCHALCK, M. BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAFON et GREMILLET ARTICLE 59 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les refus du bénéfice des dispositions du présent article sont motivés. »
Objet
Cette mesure de bon sens avait été l’objet d’un débat lors du PLF pour 2009
Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE (Sénat du 25 novembre 2008).
Cet impératif de transparence est plus que jamais nécessaire compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités locales et des demandes légitimes des citoyens quant à la transparence de la distribution et redistribution de l’argent public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.