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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1349 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JACQUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUINQUIES |
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Après l'article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et conséquences de l’élargissement de l’assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’ensemble des carburants d’origine fossile.
Objet
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences économiques et financières d’un élargissement de l’assiette de la TICPE à l’ensemble des carburants fossiles.
Dans le contexte de transition écologique et énergétique absolument nécessaire, l’auteur de l’amendement estime qu’un tel rapport permettrait au gouvernement et au Parlement de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour prendre à bras le corps cette question à travers l’outil qu’il estime être le plus important en matière de fiscalité nationale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 42 novodecies à un additionnel après l'article 45 quinquies).