AMENDEMENT

Après l'article 46 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les relations fiscales, financières et sociales entre la France et le Luxembourg, notamment au regard de la situation des travailleurs transfrontaliers (cotisations sociales, imposition...) et des collectivités locales directement concernées.

Lors de sa 37e session qui s’est tenue à Strasbourg, fin octobre 2019, le Congrès des Pouvoirs Locaux du Conseil de l’Europe a adopté à une très large majorité une résolution pour « une répartition équitable de l’impôt dans les zones transfrontalières ».

Ce rapport pointe l’absence d’un tel accord entre la France et le Luxembourg, alors même que nous disposons d’accords bilatéraux avec la Belgique, l’Allemagne et la Suisse.

Depuis l’accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève signé le 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, les collectivités concernées se voient reverser un pourcentage des salaires bruts des travailleurs frontaliers. Dans ce but a été créée une Commission mixte consultative franco-suisse pour gérer les problèmes de voisinage entre la République et le canton de Genève et les départements limitrophes de l’Ain et de la Haute-Savoie.

Or la France n’a pas d’accord de ce type avec le Luxembourg qui perçoit donc l’intégralité des impôts sur le revenu sans reverser de compensation aux territoires de résidence des 105 000 français qui passent chaque jour la frontière pour aller y travailler.

Cette situation inéquitable ne permet pas d’offrir à nos communes frontalières les ressources suffisantes pour leur développement, alors qu’elles doivent répondre aux demandes légitimes de services de proximité de leurs habitants, qu’ils travaillent d’un côté ou de l’autre de la frontière ; sans parler des difficultés de recrutement en France du fait de l’établissement des entreprises au Luxembourg, ni des difficultés de transport par la route ou le rail.

Les auteurs de l’amendement demandent donc au gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant l’état des lieux complet des relations fiscales et sociales entre la France et le Luxembourg et des impacts qu’elles ont sur les collectivités limitrophes de Meurthe-et-Moselle et de Moselle. Ils demandent enfin à ce que le Gouvernement français étudie d’une part l’application de la résolution votée par le Conseil de l’Europe en octobre 2019 et d’autre part l’impact financier et fiscal pour l’Etat et les collectivités françaises d’un accord similaire à celui qui prévaut avec le canton de Genève.

Ce rapport serait un pas certain vers l’établissement d’une équité fiscale entre la France et son voisin luxembourgeois et poserait les bases d’une véritable politique nationale transfrontalière, copilotée avec les territoires frontaliers.