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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1342 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 45 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le "Pinel" soit prorogé. Ils considèrent que les niches fiscales liées à l'investissement locatif pèsent toujours trop lourd dans les dépenses publiques comme l'a dénoncé la Cour des Comptes. Pour l'année 2021, cette niche fiscale va coûter près de 1,2 milliards d'euros aux finances publiques alors qu'elle ne profite qu'aux ménages les plus aisés et qu'elle ne permet pas de répondre à la demande de logements abordables. Il n'apparaît donc pas opportun de poursuivre en ce sens. Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit réaffectés ces crédits à une dépense socialement utile comme les aides à la pierre afin de produire le "choc" attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens toujours plus nombreux à souffrir du mal logement.