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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1332 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire.
II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire réalisés dès le 1er mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
III. – Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à étendre le remboursement des masques commandés par les collectivités dès le 1er mars et non pas le 13 avril, date du discours présidentiel.
En effet, la désorganisation de l’approvisionnement mondial de masques au printemps 2020 a conduit les collectivités à anticiper leurs commandes sans attendre les consignes gouvernementales, de façon à équiper les agents du service public, mais aussi à organiser de multiples distributions aux habitants.
A la fois enjoints d’agir et trop peu associés aux décisions de l’Etat, les élus locaux ont souvent pris sur eux d’assurer la distribution massive de ces masques que l’Etat était alors incapable de fournir. Dans ces conditions, le remboursement a minima institué a posteriori par le gouvernement était en déjà insuffisant. Ne l’ouvrir qu’aux masques commandés à partir du 13 avril constitue un inutile pied-de-nez face au discernement et à la responsabilité des acteurs des territoires.
Dès lors, cet amendement prévoit donc de couvrir la totalité des dépenses d’achat de masques par les collectivités territoriales et les EPCI.
Irrecevabilité LOLF