AMENDEMENT

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le C du I et le 7° du E du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

Cet amendement vise à supprimer l’extension de la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales, aux 20 % des contribuables les plus riches d’ici 2023.

La suppression de la taxe d’habitation est une mauvaise décision, là où il était possible de corriger son caractère injuste lié à l’absence de revalorisation des bases depuis près de 50 ans. De ce fait, le montant de la TH pour un logement social peut dépasser celui d’une demeure cossue. Mais il était possible de corriger cette injustice en révisant les bases, plutôt que de supprimer la TH et la compenser en partie par une part de TVA, impôt injuste et productiviste.

Cependant, le caractère profondément injuste de cette réforme réside surtout dans l’inégale répartition des gains qu’elle engendrera.

Les 16% de ménages les plus modestes qui ne payaient déjà pas de TH ne bénéficient pas de la réforme, mais seront les premiers à payer les baisses de services publics locaux.

Au contraire, les 20 % (6,3 millions) de foyers les plus riches bénéficieront d’un gain moyen d’environ 1 158 euros. Ils capteront à eux seuls 44,6 % des 17,6 milliards amputés du budget de l’État du fait de cette réforme, soit 8 milliards d’euros. Il s’agit donc d’un cadeau fiscal supplémentaire à destination des Français.es les plus riches.

Enfin, la suppression de taxe d’habitation s’inscrit dans la longue liste des remises en cause de l’autonomie financière et budgétaire des collectivités territoriales de ce quinquennat. La compensation par une fraction de TVA pose question quant à la dynamique comparée de ces deux taxes et donc la compensation réelle ; et entraîne la suppression de tout pouvoir de taux pour les départements.

Dans un contexte de crise sanitaire et d’exacerbation des inégalités sociales et territoriales, il serait bienvenu de ne pas supprimer la taxe d’habitation pour les 20% des contribuables les plus riches, dans une logique de solidarité nationale.