|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-132 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES |
|||||||||
Après l'article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas aux versements effectués à des organismes situés en dehors de l’Union européenne.
Objet
Des opérations de collectes de fonds pour des états étrangers ou des institutions étrangères dont les activités n'offrent pas de transparence se développent sur le territoire national.
Les invitations, flyers et documents de communication précisent parfois que les dons feront l'objet de déductions fiscales
Si ces opérations ne sont pas contestables au plan des libertés individuelles ,il ne semble pas opportun que le contribuable français contribue à des causes qui lui sont étrangères par le biais de réductions d'impôts.
c'est l'objet du présent amendement
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers un article additionnel après l'article 46 duodecies).