AMENDEMENT

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au troisième alinéa du III, le représentant de l’État dans le département peut accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé engagées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°          du              de finances pour 2021. »

L’article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales dispose que toute collectivité, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit apporter au projet d’investissement en matière de rénovation des monuments une participation minimale au financement du projet fixée à 20 % du montant total hors taxe des financements apportées par des personnes publiques.

Si de nombreux bâtiments historiques sont protégés au titre du patrimoine public, une partie non négligeable d’entres eux font partie du patrimoine non protégé. Le rapport d’activité 2018 du fonds patrimoine en péril (ou mission « Stéphane BERN ») a identifié environ 800 monuments non protégés en péril dont environ 500 relèvent de la propriété des collectivités territoriales. De surcroît, les communes doivent conserver et restaurer environ 30.000 lieux de culte présentant un intérêt patrimonial, non protégés au titre des monuments historiques.

Compte tenu des conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle, le plan de relance de l’économie nécessite de favoriser les investissements des collectivités territoriales au bénéfice du patrimoine non protégé (monuments historiques, édifices religieux, fontaines, moulins, etc…).

C’est l’objet de cet amendement, qui propose de supprimer temporairement le seuil de 20 % pour toutes les opérations concernant le patrimoine non protégé engagées dans un délai de deux ans à compter la promulgation du projet de loi de finances pour 2021.