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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1317 rect. bis 5 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DENNEMONT, RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 C |
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Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la quatrième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les logements situés à La Réunion. »
II. – Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter le quota annuel de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS) éligibles au dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI). Cette mesure permettrait de répondre pour partie aux besoins en logements sociaux à La Réunion, en particulier en matière de logements étudiants.
Forte d’une démographie étudiante en croissance régulière, La Réunion présente un manque de logements étudiants, ce qui constitue un frein à l’attractivité de l’université de ce territoire.
Dans le cadre du dispositif prévu à l’article 244 quater X du CGI, les logements sociaux destinés aux étudiants pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont limitativement quantifiés, afin de maîtriser la dépense fiscale et privilégier la programmation de logements sociaux et très sociaux. Ainsi, le nombre de projets d’acquisition ou de construction de logements PLS, y compris les logements étudiants, pouvant être agréés chaque année par le préfet ne peut pas excéder 25 % de la moyenne des logements sociaux (LLTS, LLTS et PLS) livrés au cours des trois années précédentes dans le département.
Dans le cadre du « plan national 60 000 logements étudiants », 400 à 450 logements devraient être construits d’ici 2023 à la Réunion. Cet objectif pourra être atteint uniquement si les quotas de logements PLS agréés font l’objet d’une modification.
Contrairement à la situation dans les autres DROM, le quota actuel est systématiquement saturé à La Réunion depuis plusieurs années, entraînant la mise en échec de nombreuses opérations et l’augmentation des demandes insatisfaites pour ce type de logements.