AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. RAYNAL, FÉRAUD et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1384 est ainsi modifié :

1° le I est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les propriétaires des constructions neuves affectées à l’habitation principale sont dégrevés de la taxe foncière sur les propriétés bâties… » ;

b) Au second alinéa, les mots : « Cette exonération » sont remplacés par les mots : « Ce dégrèvement » ;

2° Au II, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;

3° Au III, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots « Le dégrèvement » ;

B. – L’article 1384 A est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Les propriétaires des constructions neuves … » ;

- le mot : « exonérées » est remplacé par le mot : « dégrevés » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots : « Le dégrèvement » et les mots : « lorsqu’ils sont financés » sont remplacés par les mots : « dont la construction est financée » ;

- à la troisième phrase, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « le dégrèvement » et les mots : « lorsqu’elles sont financées » sont remplacés par les mots : « dont la construction est financée » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « Cette exonération » sont remplacés par les mots : « Ce dégrèvement » ;

2° Le I bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de dégrèvement » ;

3° Le I ter est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de dégrèvement » ;

4° Le début du I quater est ainsi rédigé : « Ouvrent droit au profit de leur propriétaire au bénéfice d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties … » ;

B. – À la troisième phrase du I de l’article 1384 C, après les mots : « d’une exonération », sont insérés les mots : « ou d’un dégrèvement » ;

C. – À la première phrase du I de l’article 1388 bis, après les mots : « d’une exonération », sont insérés les mots : « ou d’un dégrèvement ».

II. – Le I du présent article s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la transformation du mécanisme d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions neuves affectées à un usage de logement social en dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.

Pour compenser les communes des moindres recettes résultant de cette réforme, un nouveau schéma de financement est mis en œuvre dès l’année 2021. Il repose sur le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée aux EPCI.

Le mécanisme prévu par la loi pose, toutefois, des difficultés s’agissant de la construction des logements sociaux.

En effet, les personnes de conditions modestes pouvaient bénéficier jusqu’alors de plusieurs dispositifs d’allégements qui donnaient lieu, eux-mêmes, au versement d’une compensation aux collectivités locales.

En 2019, les communes ont ainsi perçu 1,3 milliard d’euros de compensations d’exonération de taxe d’habitation au titre des allègements en faveur des ménages modestes et les EPCI 480 millions d’euros.

Ces compensations sont prises en compte dans le calcul des montants de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe sur la valeur ajoutée revenant aux communes et aux EPCI.

Néanmoins, les collectivités locales ne percevront plus de recettes équivalentes à l’ancienne taxe d’habitation au titre des logements sociaux qui seront construits à l’avenir. Or, la construction de logements sociaux entraine déjà d’importantes pertes de recettes fiscales pour les communes et les EPCI.

En effet, la construction de logements sociaux ouvre droit à une exonération de taxe foncière au bénéfice des bailleurs pour une durée allant de 15 à 30 ans. Les compensations versées dans ce cadre sont déterminées en référence à un taux historique et sont affectées d’un coefficient de minoration conduisant à ne compenser que 7 % des moindres recettes.

Ainsi, pour 502,5 millions d’euros de produits de taxe foncière non recouvrés en 2018 en raison de l’exonération, seuls 17 millions d’euros ont été compensés aux communes en 2019.

Dans ce contexte, il est nécessaire d’apporter une réponse aux inquiétudes des élus locaux quant au retour financier – même minimal – qu’ils peuvent espérer constater au bénéfice de leur collectivité locale en incitant, soutenant, autorisant et accompagnant la construction de logements sociaux.

À cet effet, le présent amendement propose de remplacer, à compter de 2022, le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux en dégrèvement afin d’assurer une pleine prise en charge par l’État.