AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article 161 de la loi n° 2019-1479 d u 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour le secteur du bâtiment, les prochains mois s’annoncent difficiles en termes d’activité et d’emplois : on constate déjà une chute de l’intérim dans ce secteur, avec 39 200 équivalent-emplois à temps plein perdus en glissement annuel sur le premier semestre, mais aussi des trésoreries et des marges divisées par 2,4 par rapport à la fin 2019.

La chute d’activité dans le Bâtiment est estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet prix.

Le neuf constituerait le principal facteur de recul, avec -23,6 % pour le logement neuf et -23,0 % pour le non résidentiel neuf. Tous les indicateurs montrent que la dégradation de l’activité s’accentue.

Or, le plan de relance initial ne prévoyait quasiment aucune mesure en soutien à la construction neuve. Pourtant, la crise s’y révèle encore plus forte que pour l’amélioration-entretien des logements.

Parmi les mesures de nature à aider la construction neuve se trouve le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel », destiné au logement, que l’Assemblée Nationale a prolongé, à juste titre, jusque fin 2024. C’est une évolution positive de nature à rassurer les investisseurs sur le moyen terme.

Mais la loi de finances pour 2020 avait prévu de recentrer ce dispositif sur le seul logement collectif à compter de 2021.

Ce recentrage apparaît aujourd’hui contre-productif compte tenu de la nécessité de venir en aide fortement au logement neuf en cette période de crise. C’est pourquoi cet amendement propose de rendre à nouveau le logement individuel éligible au dispositif « Pinel ».