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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-131 22 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État et ses établissements publics, ainsi que les entreprises dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital ne peuvent participer au capital ou au financement d’un projet d’une société immatriculée dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts, sauf s’il est établi que cette immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l’État ou le territoire concerné.
Objet
amendement éthique et de bon sens.
Irrecevabilité LOLF