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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-130 22 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 QUATERDECIES |
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Après l'article 54 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute attribution d’un numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE d’attente, ne peut se faire sans consultation préalable du fichier AGDREF.
Objet
Les échanges de données constituent la clef de la lutte contre les fraudes sociales.
La question de la lutte contre fraude documentaire est évidemment au cœur des rapports des différentes commissions d’enquête, notamment l’excellent rapport de Pascal Brindeau remis en septembre dernier à l’Assemblée Nationale.
Élargir les données présentes dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) afin que les organismes de protection sociale puissent disposer d’un accès à la photographie présente sur le titre de séjour. En 2016, le rapport conjoint entre l’IGAS et l’IGF relatif à l’optimisation des échanges entre organismes de protection sociale soulignait ces limites. Aujourd’hui, les OPS ont accès à l’AGDREF via un portail opéré par la CNAV. Or, les informations accessibles via ce portail et l’utilisation qu’en font les caisses ne semblent pas aujourd’hui, pleinement satisfaisantes. En particulier, s’il y a bien vérification de l’identité lors de l’immatriculation, il n’y aurait pas de suivi systématique lors des épisodes ultérieurs de renouvellement du titre de séjour. Enfin, le SANDIA n’a pas accès aux photographies présentes sur les titres de séjour, alors qu’elles sont pourtant un élément déterminant de l’identification.
Le rapport de l’Assemblée Nationale mentionne que depuis juillet 2019, la CNAM échangerait enfin avec AGEDREF.
Le présent amendement vise à instituer ces mêmes échanges avec la CNAV, car c’est la CNAV qui a délégué au SANDIA la charge des immatriculations des ressortissants français ou non nés à l’étranger.
Irrecevabilité LOLF