AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

MM. RAMBAUD, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 9 bis E de la présente loi, est complété par les mots : « , ainsi que sur les vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2022.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0 % aux vaccins contre la COVID-19 qui bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché.

En France, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) autorise, au niveau national, la mise sur le marché (AMM) des vaccins en fonction de l'évaluation de leurs bénéfices et de leurs risques. L'AMM peut aussi être délivrée, pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne, par la Commission européenne après avis de l'Agence européenne des médicaments.

Cette mesure exceptionnelle présente un caractère temporaire, l’article 278 ter du CGI qui prévoit l’application du taux zéro de la TVA aux tests in-vitro de dépistage et de diagnostic de la COVID-19 à compter du 15 octobre 2020 devant être abrogé au 1^er janvier 2023.

Compte tenu de l’avancée des débats, le présent amendement est présenté en seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, mais sa rédaction pourra être modifiée dans le cadre de discussions éventuelles en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale afin de permettre son entrée en vigueur immédiate et son rattachement à la première partie du présent projet de loi de finances.