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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1288 rect. bis 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et BURGOA, Mme CANAYER, MM. CHAIZE et CHARON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HUGONET, Mme JOSEPH, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, PACCAUD, SAUTAREL, SAVIN, SOMON et BASCHER, Mme DI FOLCO, MM. FAVREAU, GREMILLET et KAROUTCHI, Mme Marie MERCIER et MM. MEURANT, RAPIN et SAURY ARTICLE 45 OCTIES |
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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juin ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
A partir du 1er janvier 2021, en application de la loi de finances pour 2020, les logements individuels ne pourront plus bénéficier du dispositif « Pinel » qui sera reservé aux logements collectifs.
Or, un an après l’adoption de ce texte, on se retrouve avec deux diffcultées majeures. La première est que depuis lors, aucune définition précise du logement collectif n’a été identifiée par les services de l’Etat. La seconde est qu’avec la crise du Covid et les deux périodes de confinements de nombreux chantiers ont pris du retard et il est difficile aujourd’hui pour beaucoup de les vendre à des investisseurs avant le 1er janvier 2021.
Ainsi, cet amendement vise à repousser la disparition du Pinel pour les logements non-collectifs au 1er juin 2021.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 45 octies à l'article 45 octies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).