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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1287 rect. bis 4 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BURGOA, Mme CANAYER, M. CHARON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HUGONET, Mmes JOSEPH et LAVARDE, MM. LEFÈVRE, PACCAUD, SAUTAREL, SAVIN et BASCHER, Mme DI FOLCO, MM. FAVREAU et KAROUTCHI, Mme Marie MERCIER et MM. RAPIN et SAURY ARTICLE 47 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article du Projet de loi de finances pour 2021 établit le versement par Action Logement d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au Logement.
Le groupe Action logement a certes une trésorie excédentaire, mais cela est dû à de multiples facteurs comme les retards pris dans l'utilisation des fonds disponibles. De plus, il semble utile de rappeler que le groupe, première foncière de logements sociaux en France, représente 18000 emplois directs. En 2020 après la dernière loi de finances, l'Etat avait déjà ponctionné 500 millions d'euros à Action Logement, il semble donc invraisemblable que l'Etat pioche à nouveau dans les finances de cet acteur crucial pour appuyer les politiques de la ville et du logement.
Cet amendement vise donc à supprimer la contribution d’un milliard d’euros d'Action Logement au fonds national d’aide au logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.