AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. DALLIER, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et BURGOA, Mme CANAYER, MM. CHAIZE et CHARON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HUGONET, Mme JOSEPH, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, PACCAUD, SAUTAREL, SAVIN, SOMON et BASCHER, Mme DI FOLCO, MM. FAVREAU, GREMILLET et KAROUTCHI, Mme Marie MERCIER et MM. MEURANT, RAPIN et SAURY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 OCTIES

Après l’article 45 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A titre expérimental, la loi de finances pour 2020 a mis en place un dispositif Pinel étendu aux zones B2 et C dans la région Bretagne.

Cette expérimentation dite « Pinel Breton » doit normalement se terminer le 31 décembre 2021. Elle n’a toutefois pu être lancée qu’avec retard, puisque l’arrêté préfectoral redessinant la cartographie de l’éligibilité à la réduction d’impôt, n’est applicable que depuis le 31 mars 2020.

Ainsi, au vu de ce décalage, puis des retards liés au Covid et enfin de l’ensemble des prorogations du dispositif Pinel général, il semble pertinent de proroger d’un an la fin de cette expérience, c’est-à-dire au 31 décembre 2022.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.