AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

M. DALLIER, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et BURGOA, Mme CANAYER, MM. CHAIZE et CHARON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS et DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HUGONET, Mme JOSEPH, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SAUTAREL, SAVIN, SOMON et BASCHER, Mme DI FOLCO, MM. FAVREAU, GREMILLET et KAROUTCHI, Mme Marie MERCIER et MM. MEURANT, RAPIN et SAURY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 OCTIES

Après l’article 45 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai mentionné au premier alinéa du présent C peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »

II. – Le I s’applique aux demandes présentées à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif de réduction d’impôt dit « Pinel » ne s’applique à un bénéficiaire d’un logement neuf que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition.

Ce délai, initialement prévu pour obliger le maître d’ouvrage à terminer les travaux en un temps raisonnable, présente deux défauts majeurs.

Le premier est qu’il n’est pas toujours en phase avec la réalité des chantiers, de part leur complexité ou des aléas divers (comme par exemple les fouilles archéologiques), qui peuvent dépasser 30 mois. Le second est le manque de souplesse de ce délai qui n’est que très rarement prorogé par l’administration.

Ainsi, cet amendement vise à assouplir ce délai en permettant de proroger d’un an le dispositif après demande auprès des services de l’Etat.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).