AMENDEMENT

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale et de l’optimisation fiscale 

Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales et d’optimisation est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de recettes fiscales pour la France, en s’appuyant sur les travaux existants et sur les méthodes d’évaluation que l’observatoire peut élaborer lui-même.

L’observatoire est également chargé du suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des travaux nationaux, européens et internationaux en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale. Il propose, le cas échéant, des pistes d’évolutions normatives.

Cet amendement est issu des travaux et des propositions du rapporteur général à l'Assemblée Nationale te de Madame Peyrol.

Un amendement ne visant que la fraude fiscale a été déposé puis retiré lors des débats à l'Assemblée Nationale ,ce qui atteste de sa recevabilité .

Les pratiques d’évasion fiscale, singulièrement de la part des entreprises et en matière d’impôt sur les sociétés, font l’objet d’une condamnation unanime, qu’elle soit institutionnelle, politique ou sociétales et constituent une cible prioritaire de la part du Gouvernement et de la majorité, comme en témoigne le renforcement substantiel de l’arsenal normatif français depuis le début de la législature.

Cependant, au-delà du relatif flou terminologique qui englobe la notion d’évasion fiscale,et l'optimisation ce sont les conséquences budgétaires de ce phénomène qui sont les moins bien connues, ou, pour le dire en d’autres termes, le chiffrage des pertes de recettes causées par l’évitement fiscal.

Le présent amendement s’inscrit ainsi dans la parfaite continuité des travaux du Sénat en la matière

Un tel observatoire permettrait à la France d’être dotée d’une structure dédiée à l’une des pratiques les plus nocives à l’idéal de justice fiscale qui fonde notre pacte social, et semble à ce titre plus que jamais nécessaire dans le contexte social, économique et budgétaire actuel.