AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. FÉRAUD, KANNER, RAYNAL et ANTISTE, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mmes POUMIROL et PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEXIES

Après l'article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Crédit d’impôt Audiovisuel est un outil économique qui s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à relocaliser le tournage des œuvres audiovisuelles en France, tout en soutenant les industries techniques et l’emploi des techniciens en France. Par ailleurs, en cette année noire pour l’industrie audiovisuelle, le Crédit d’Impôt est une manière pour le gouvernement de contribuer à la relance d’un secteur sinistré, celui de la production documentaire, qui joue un rôle culturel et social majeur. L’arrêt des tournages des documentaires pour les chaînes et les diffuseurs audiovisuels, durant une période de presque 3 mois, un grand nombre de documentaires internationaux n’ayant toujours pas pu reprendre, a entraîné une baisse de cette dépense fiscale.

Or la partie la plus dynamique du secteur du documentaire, depuis plusieurs années, est tournée vers l’international. C’est elle qui est frappée de plein fouet par la crise sanitaire puisque les tournages à l’international sont à l’arrêt aujourd’hui encore. De nombreux projets ne pourront pas reprendre. De nombreuses productions prévues en 2020 vont soit subir un retard d’au moins un an, soit s’arrêter définitivement. Leurs producteurs doivent participer activement à la relance et rebondir en investissant dans de nouveaux projets, pour garantir l’activité de la filière et livrer les éditeurs de télévision en programmes. Ces projets doivent se limiter en termes de tournages, à notre territoire national, et par ailleurs se privent des apports importants de coproducteurs internationaux.

Aujourd’hui, le seuil spécifique d’accès au crédit d’impôt pour le documentaire est très élevé (2000€ / min de dépenses éligibles) afin de répondre à des niveaux de devis importants, ceux justement de coproductions internationales impliquant des partenaires étrangers. La crise COVID a rendu ces productions impraticables, et elle a contraint l’ensemble des producteurs documentaires à diminuer les budgets engagés du fait de la limitation du nombre de coproducteurs internationaux impliqués dans les projets.

Aussi, le seuil d’accès au crédit d’impôt devrait être abaissé en 2021, de 2000€ à 1500€ la minute, pour soutenir la relance de projets moins coûteux, mais essentiels pour permettre à la filière de redémarrer à partir du seul marché français. Cette mesure temporaire pourrait utilement être adoptée à l’occasion de l’examen du PLF 2021 pour pouvoir être mise en œuvre au plus vite et soutenir la reprise de l’activité.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 43 septies vers un article additionnel après l'article 43 sexies).