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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1258 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, Mme DEMAS, MM. TABAROT et KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, SAUTAREL, PELLEVAT et CHAIZE, Mme LASSARADE, MM. VOGEL, Daniel LAURENT et BONHOMME, Mme MULLER-BRONN, M. SOMON, Mmes DREXLER et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme CANAYER, MM. CHARON, KLINGER, PANUNZI, GREMILLET et BRISSON et Mme Marie MERCIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
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Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 541-10-9 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vendeur utilisant les services de l’une des personnes mentionnées au premier alinéa doit fournir à celle-ci l’identifiant unique établi conformément à l’article L. 541-10-13 du présent code, sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour les produits vendus au moyen de l’interface électronique mentionnée au premier alinéa du présent article, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L. 541-10 du présent code. »
« Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 541-9-4 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a enrichi le code de l’environnement de nombreuses dispositions créant pour les producteurs, les écoorganismes et les distributeurs des obligations d’information du consommateur sur la gestion de la fin de vie des produits.
Parmi les nouvelles dispositions, l’article L 541-10-9 du code de l’environnement prévoit une possibilité pour l’opérateur de plateforme en ligne de tenir un registre justifiant que les producteurs des produits soumis à responsabilité élargie des producteurs vendus par leurs annonceurs disposent notamment des identifiants uniques prévus à l’article L541-10-13 du code de l’environnement.
Afin de permettre à l’opérateur de plateforme en ligne de remplir l’obligation qui est créée dans l’article L541-10-9 du code de l’environnement, il est nécessaire de prévoir que l’annonceur de la plate-forme en ligne, qui est le seul à pouvoir remonter les informations sur les produits et leurs producteurs, fournisse à l’opérateur de plateforme en ligne tous les identifiants uniques des producteurs qui vendent des produits soumis à responsabilité élargie des producteurs sur le site de l’annonceur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF