AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY et MM. LEFÈVRE et Daniel LAURENT

ARTICLE 43 SEXDECIES

I. – Alinéa 1

Après le mot :

physiques

insérer les mots :

qu’elles soient résidentes ou non au sens de l’article 4 B du code général des impôts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, l'Assemblée nationale a introduit un crédit d'impôt au profit des bailleurs - personnes physiques ou personnes morales de droit privé - qui consentent des abandons de loyer aux entreprises locataires touchées par des mesures restrictives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l'épidémie de Covid-19.
Cet amendement vient préciser qu'un bailleur personne physique peut également être un contribuable non-résident.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).