AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LASSARADE, MM. SOMON et COURTIAL, Mme LOPEZ, MM. BONNUS et PANUNZI, Mmes DUMONT et BELRHITI, MM. CHATILLON, PIEDNOIR, CALVET, MILON, GROSPERRIN, BRISSON et CHARON, Mmes GOY-CHAVENT et GARRIAUD-MAYLAM, M. LAMÉNIE, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. BACCI et BELIN, Mmes Marie MERCIER et GRUNY, M. PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. Étienne BLANC et MEURANT, Mme de CIDRAC, MM. KAROUTCHI et BONHOMME et Mme BELLUROT

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	210 000		210 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		210 000		210 000
TOTAL	210 000	210 000	210 000	210 000
SOLDE	0		0

Objet

Les rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture ont souhaité attirer l'attention sur l'opportunité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond au sein de l’Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété forestière (CNPF), ceci dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée aux plans écologique et économique.

L’amendement n°II-1665 déposé par les rapporteurs spéciaux Anne Laure Cattelot et Hervé Pellois de la commission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, adopté par l’Assemblée Nationale le 30/10/20 a rétabli les conditions budgétaires permettant d’annuler la diminution de 95 ETPT du plafond d’emploi de l’ONF. En revanche, l’amendement n°II-1666 présenté par les mêmes rapporteurs avec des arguments identiques, pour le maintien de 3 ETPT au sein du Centre national de la propriété forestière a été repoussé. Or, cet établissement se trouve confronté à des situations de crises durables qui impactent les forêts privées, avec des moyens humains très modestes et qui ont déjà été considérablement réduits les années précédentes : 341 agents permanents en 2020 pour intervenir sur les trois-quarts de la forêt du territoire métropolitain (12 millions d’hectares) et auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers. Le Centre national de la propriété forestière a plus que jamais besoin de moyens humains pour une politique forestière ambitieuse.

Aussi, cet amendement propose-t-il de maintenir les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020. Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces postes est de 210 000 euros. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 210 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l'action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;

- majore de 210 000 euros en AE et en CP l'action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.