AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont alimentés par les dotations de l’Etat. Les fonds associés qui sont répartis par les conseils départementaux ont pour objectif d’instaurer une péréquation en faveur des communes et EPCI défavorisés. Or, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont intégrés depuis 2017 dans les variables d’ajustement. Ils sont donc impactés chaque année par des minorations budgétaires.

Qui plus est, la loi de finances pour 2019 a modifié par rapport à 2018 la répartition des minorations entre les Départements au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement et non plus par application d’une baisse uniforme. Ce nouveau mode de calcul a généré des diminutions des fonds aux proportions très différentes d’un Département à l’autre. A titre d’exemple, 15 d’entre eux voient l’enveloppe des fonds à redistribuer ramenée à zéro.

Au regard de leur vocation solidaire, les mesures successives ne peuvent qu’alimenter l’incompréhension des territoires les plus fragiles et singulièrement des communes rurales, déjà en difficulté. Il est par ailleurs contreproductif de diminuer le montant associé à ces fonds dès lors qu’ils s’adressent aux collectivités locales les plus en difficulté.

C’est pourquoi cet amendement propose de les sortir du périmètre des variables d'ajustement.

Cet amendement nous a été proposé par l’Association des Départements de France.

Irrecevabilité LOLF