AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. RAYNAL, FÉRAUD et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 M

Après l’article 42 M

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du c du 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Ou soit au minimum âgé de 65 ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les Députés ont prorogé, à raison, de 3 ans le dispositif du crédit d’impôt « autonomie ». Ce crédit d’impôt permet de soutenir les contribuables qui financent des dépenses :

· d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;

· d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap ;

· de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Malgré la prorogation du dispositif, la France, aujourd’hui, n’investit pas suffisamment dans la prévention de la perte d’autonomie. C’est pourquoi, avec cet amendement, les Sénateurs socialiste écologiste et républicain souhaitent que les personnes ayant plus de 65 puissent bénéficier du crédit d’impôt.

Un logement adapté freine l’âge d’entrée d’une personne en perte d’autonomie dans un établissement spécialisé tout en limitant le risque d’hospitalisation dont les coûts sont onéreux.

C’est pourquoi, cet amendement propose d’élargir ce dispositif, cela permettrait aux personnes âgées d’adapter leur logement à leur nouveau besoin tout en favorisant la rénovation des bâtiments.