AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 42 F

I. - Alinéa 1

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2023

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires.

A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME (passé de 18% à 25% dès 2018), supposé compenser la suppression de la réduction sur l’impôt sur la fortune (« ISF »), a été plusieurs fois décalée ; cette mesure était en effet suspendue (i) à la réponse de la Commission européenne à laquelle le dispositif avait été notifié, puis (ii) à la parution d’un décret. A cet effet, la Commission européenne a finalement, dans une décision du 26 juin 2020, confirmé la conformité de ce dispositif ; le décret n° 2020-1014 a donc été publié le 7 août 2020 et prévoit ainsi que les versements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020 ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 25%.

Toutefois, au vu des délais nécessaires pour les besoins de l’obtention des visas auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), il ressort que la collecte 2020 des structures bénéficiera finalement peu de cet assouplissement.

Par ailleurs, la limite d’ancienneté qui a été fixée à dix (10) ans (i.e., la condition d’âge, qui est l’une des conditions d’éligibilité des entreprises bénéficiant des souscriptions ; la société concernée doit exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale.) afin que le dispositif soit en conformité avec le droit européen, n’est pas adaptée : une aide supplémentaire pour les acteurs éligibles est opportune jusqu’à temps que le droit permettre un soutien plus structurel des entreprises solidaires (via une reconnaissance des entreprises sociales et de leurs spécificités dans le règlement général d’exemption par catégories, dont les règles sont valables jusqu’en 2023). Afin de permettre jusqu’à cette date, un financement durable des investissements des entreprises solidaires et ainsi leur développement de moyen-long terme, il est donc nécessaire d’assurer la stabilité dans le temps du mécanisme de l’IR-PME ESUS.

Cet amendement a été proposé par Finansol.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).