AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, FÉRAUD, RAYNAL et KANNER, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, MM. BOUAD, CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT et FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER, KERROUCHE et LECONTE, Mme LE HOUEROU, M. MARIE, Mmes MONIER, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 42 M

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois », le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 6 500 », le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 12 500 » ;

2° Aux deuxième et troisième phrases, le montant : « 400 » est remplacé par le montant : « 500 ».

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005, arrive à échéance au 31 décembre 2020. A l'Assemblée nationale, le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Ce crédit d’impôt accompagne les personnes qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.

Cette mesure est d'autant plus importante que e gouvernement persiste à faire peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de faire des travaux d’adaptabilité. Par ailleurs, il convient de rappeler les enjeux liés au vieillissement de la population et l’objectif de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile.

Si nous approuvons la prorogation de la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, notre amendement propose d’actualiser les plafonds de travaux qui peuvent donner lieu à crédits d’impôts (augmentation de 25% environ des plafonds), ces plafonds n’ayant jamais été actualisée depuis 2005.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).