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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1201 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES |
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Après l'article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, relatif à la possibilité, à la suite de la mise en place du prélèvement à la source, d’un élargissement du dispositif à d’autres impositions et à différentes prestations sociales aboutissant à la création d’un « revenu universel » porté par l’État ou par les collectivités départementales.
Il évoque notamment la problématique de la place du foyer fiscal dans le système français et des avantages et inconvénients d’une individualisation de l’impôt.
Objet
Le prélèvement à la source est une réforme ambitieuse engagée, durant le quinquennat précédent, pour davantage de justice fiscale, de fluidité dans le recollement de l’impôt et de lisibilité pour nos concitoyens.
Cette évolution technique majeure, si elle est en soi une avancée notable et saluée unanimement, ouvre des perspectives nouvelles quant à l’intégralité du système fiscal français. Ainsi, il serait également opportun d’éclairer la représentation nationale sur ces perspectives. Plus précisément, la problématique d’une imposition basée sur le foyer fiscal, et non sur l’individu, se pose dans un contexte où la France demeure l’un des rares pays développés à appliquer une telle logique d’imposition.
De plus, la question de la proportion des contribuables soumis à l’imposition sur le revenu peut être soulevée. Il ne saurait s’agir de soumettre à l’impôt les plus fragiles de nos concitoyens mais de corriger une situation dans laquelle le principal impôt acquitté ne concerne que moins de la moitié de la population. Il faut ajouter à ce postulat la complexité des transferts d’argent entre les comptes de l’État, des collectivités et des régimes sociaux d’une part et les contribuables d’autre part.
Ainsi, la problématique de la mise en place d’un système global basé sur le prélèvement à la source, et incorporant la possibilité de mise en œuvre d’une imposition négative peut être soulevée. C’est tout l’objet de la présente demande de rapport, qui éclairerait utilement le Parlement sur les mécanismes fiscaux qui pourraient être améliorés en France.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 52 vers un article additionnel après l'article 46 duodecies).