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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1198 rect. 4 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 A |
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Après l'article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
II. – Le I du présent article s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.
Objet
La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. La tranche supérieure de la taxe sur les salaires a été supprimée à l’article 90 de la loi de finances pour 2018.
Le taux de cette tranche supérieure était de 20 % et s’appliquait sur la fraction excédant 152 279 €. Le présent amendement propose son rétablissement dans la mesure où les auteurs du présent amendement estiment que cette suppression n’était pas justifiée.
Son rétablissement doit renforcer la justice fiscale et l’égalité devant l’impôt des acteurs économiques. Depuis le début du quinquennat, la politique fiscale du Gouvernement n’a pas porté ses fruits. Il est urgent, dans un contexte de crise économique, de mettre chacun à contribution selon ses facultés contributives, a fortiori dans le contexte de besoin de financements publics que connait notre pays aujourd’hui.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 52 à un additionnel après l'article 42 A).