AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JOMIER, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 49 BIS

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités. »

…. – Avant le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique d’aides publiques pour un développement soutenable qu’il entend mobiliser et mettre en œuvre en direction des pays exportateurs d’hydrocarbures afin de compenser l’arrêt de ces subventions.

Objet

Cet amendement propose des délais plus ambitieux en matière d’arrêt des subventions par l’Etat aux nouveaux projets d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, à savoir leur arrêt à compter du 1^er janvier 2022.

Dans la foulée de l’Accord de Paris, les dirigeants des pays du G20 se sont réengagés en septembre 2016 à sortir des subventions aux énergies fossiles. Encore une fois, les actes tardent et les délais présentés dans le présent article – 2025 pour le pétrole, 2035 pour le gaz – démontrent un manque d’ambition en contradiction avec les objectifs climatiques que s’est fixée la France. Nous ne pouvons que regretter la faible portée normative de ces trajectoires lointaines, à l’heure où le Royaume-Uni prévoit d’annoncer prochainement l’arrêt net de ses crédits export aux énergies fossiles.

Cet amendement prévoit en outre d’anticiper certains effets contreproductifs auxquels pourrait conduire l’arrêt nécessaire mais brutal de ces subventions, notamment dans certains pays comme l’Inde ou en Afrique. Pour empêcher un transfert de la production de ces pays vers le charbon, bien plus émetteur de gaz à effet de serre, et pour empêcher que ce soit les populations de ces pays qui en fassent les frais par une baisse du pouvoir d’achat, il est essentiel de réfléchir au plus vite à comment mobiliser notre politique d’aide publique au développement pour compenser l’arrêt de ces subventions. C’est une des conditions de notre volontarisme et c’est pourquoi l’amendement prévoit la remise d’un rapport concernant les différents leviers en matière d’aide sociale et d’aide à la transition énergétique que peut mobiliser la France en la matière pour accompagner concrètement un développement soutenable à l’international.