AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER, KERROUCHE et LECONTE, Mme LE HOUEROU, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 47

Supprimer cet article.

Objet

Le présent projet de loi de finances vise à instaurer une contribution du Groupe Action Logement au financement du Fond National d'Aide au Logement (FNAL) pour un montant d'un milliard d'euros.

Cette ponction d’un milliard vient s’ajouter à :

- 57 millions retirés en 2020 par l'article premier du PLFR4 pour 2020 ;

- 500 millions retirés en 2020 par l’article 225 de la loi de finances pour 2020 ;

- 290 millions retirés en 2021 et chaque année suivante par l’article 24 du projet de loi de finances pour 2021.

Ce nouveau prélèvement de l’État sur les finances du Groupe Action Logement fragilise grandement les nombreuses actions qu'il porte :

- Accompagnement des salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, par des services et des aides financières facilitant l’accès au logement et donc à l’emploi ;

- Construction et financement des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d’évolution de la société, et de mixité sociale.

Il est donc à craindre que cet article freine de nombreux projets de construction, notamment de logements sociaux, et affecte l’ensemble du secteur du logement.

C’est pourquoi, le présent amendement supprime cet article.