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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-1182 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN, JOMIER, KERROUCHE et GILLÉ, Mme LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES |
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Après l'article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
Objet
Le présent amendement est un amendement de repli.
Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 1er mars 2022, sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix.
Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.
Les pistes de révision du dispositif sont nombreuses :
- Montant de la fraction ventilable d'impôt sur le revenu ;
- Prélèvements obligatoires retenus comme base du dispositif ;
- Méthode d'élaboration de la liste des projets ;
- Périmètre des champs retenu pour les projets ;
- Calendrier de mise en oeuvre du dispositif ;
- Renforcement de la place du Parlement dans le dispositif.
Ce rapport permettrait de réfléchir à la possibilité de mise en place d’un dispositif type « budget participatif » à l’échelle du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu. L’objectif étant de renforcer le consentement à l’impôt, qui a fortement reculé ces dernières années.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 45 vers un article additionel après l'article 46 duodecies).